Rôle du notaire

Un notaire est un officier public indépendant qualifié pour établir tous les documents officiels. Les règles qui s’appliquent aux notaires sont très semblables à celles qui s’appliquent aux avocats. Ils doivent être pleinement assurés pour la protection de leurs clients et du public. Ils doivent se conformer à des règles de pratique rigoureuses et à des règles de conduite et de discipline.

Quelles sont le fonctions d’un notaire?

Les notaires sont des experts juridiques. Ils s’occupent principalement de l’authentification et de la certification des signatures. Ils sont également autorisés à exercer une pratique juridique générale (à l’exclusion de la conduite des procédures judiciaires) comme le transfert de propriété et l’homologation. Le notaire est précieux en cas de litiges familiaux lors d’héritages par exemple.

Le notaire public en Suisse

Le pouvoir d’authentification est accordé aux notaires par leur autorité cantonale. Le pouvoir d’un notaire particulier à cet égard n’existe donc qu’à l’intérieur de la frontière territoriale du canton concerné. Néanmoins, un document public certifié par un notaire cantonal est valable dans toute la Suisse. Un notaire bernois, par exemple, peut ainsi authentifier la création d’une société ayant son siège à Zurich à partir de son étude à Berne.

Quels sont les différents systèmes pour les notaires en Suisse?

Chaque canton a sa propre législation notariale. Les différents systèmes peuvent être regroupés comme suit :

  • Notaires indépendants : Berne, Argovie, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin, Uri, Vaud, Valais.
  • Notaires employés par l’Etat : Zurich, Appenzell Ausser Rhoden, Thurgovie, Schaffhouse.
  • Système hybride : Appenzell Rhodes Intérieures, Bâle-Campagne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Soleure, Schwyz, Zoug.

Les notaires indépendants ont généralement besoin d’avoir une formation juridique générale et il faut démontrer ses capacités à cet égard pour être admis. A Berne, par exemple, un notaire doit compléter son diplôme par un master en droit (MLaw) et doit également, après un stage de 24 mois, passer un examen généralement considéré comme plus complexe que celui des avocats. Les notaires employés par l’Etat ne doivent pas nécessairement être titulaires d’un diplôme, mais ils le font généralement, mais ils ont, grâce à leur expérience pratique, une bonne connaissance du système notarial. Les notaires indépendants et les notaires employés par l’Etat disposent d’un pouvoir d’authentification complet. Dans les cantons dotés d’un système hybride, toutefois, un office administratif est compétent pour les droits immobiliers et les notaires indépendants peuvent authentifier d’autres transactions.

Honoraires d’un notaire suisse

Les notaires facturent des honoraires pour leurs services notariaux. Les tarifs varient d’un canton à l’autre. Le client serait bien avisé de se renseigner sur ce que les frais couvrent, car des frais supposés peu élevés peuvent s’avérer coûteux au total. Souvent, le client doit acheter plusieurs services supplémentaires ou aura besoin de conseils supplémentaires d’une tierce personne (avocat, notaire indépendant, fiduciaire, conseiller fiscal, etc.) par manque de temps ou de connaissances de la part du notaire.

Le Bureau de la Faculté est l’organe administratif dont est responsable le Maître des Facultés. Une partie de ses responsabilités est la gouvernance des notaires. Le registraire du bureau de la faculté supervise la formation et la qualification des notaires, est responsable de la délivrance de la faculté et du certificat d’exercice annuel qui, ensemble, leur permettent d’exercer leur profession.

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